Conditions générales de vente

 

Objet, application et opposabilité du contrat

Le présent contrat définit les conditions générales de vente de conseilenecriture Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Seules les conditions particulières figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif ou sur une convention de partenariat dûment signée par le client prévalent sur ces conditions générales de vente.

Devis

Les commandes d’un montant supérieur à cinquante euros (50 €) nets sont obligatoirement précédées d’un devis gratuit, établi par conseilenecriture, sur la base des informations communiquées par le client et/ou des documents à corriger. Ce devis précise notamment le type de prestation, le délai de livraison et le prix de la prestation.

Le prix est établi soit au forfait pour une prestation donnée, soit au temps passé. Il peut comprendre d’éventuelles remises de prix (lesquelles ne constituent pas un droit acquis pour des prestations postérieures), ou de majorations de prix (travaux urgents, demandes spécifiques).

Le prix des prestations est libellé en euros. La TVA n’est pas applicable (article 293B du Code général des impôts).

Les tarifs sont libres et peuvent être révisés sans justification. Cependant, les prix définis sur un devis ne sont pas modifiables après acceptation du devis par le client. Un devis non validé reste valable trente (30) jours à dater de son émission.

Toute modification substantielle des travaux demandés impactant le temps d’exécution pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant au devis portant sur le prix et/ou le délai.

Commande

La commande devient ferme et définitive à la réception par conseilenecriture du devis non modifié et signé par le client, avec son bon pour accord. La signature du devis vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente, rappelées au verso du devis.

Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation commandée à distance, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Il doit prévenir conseilenecriture par courrier recommandé avec accusé de réception de sa décision, sans nécessité de la motiver. conseilenecriture lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de quatorze (14) jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Les travaux ne seront entamés qu’une fois ce délai de rétractation passé, à l’exception des travaux urgents.

Cette disposition n’est pas applicable pour les travaux qui du fait de leur urgence ont été exécutés et/ou livrés au client pendant le délai de rétractation, ainsi que convenu dans le devis.

Livraison

La prestation est livrée dans les délais spécifiés sur le devis, par courrier électronique au format Word, Pdf ou Power Point. Sur demande, elle peut être livrée par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Ni les éventuels retards ou incidents survenant lors de l’acheminement de la prestation, ni les éventuels retards dans la livraison de la prestation du fait d’évènements graves ou de cas de force majeure n’engagent la responsabilité deconseilenecriture. Ils n’entraîneront aucune indemnisation du client.

En cas d’une transmission insuffisante ou retardée des éléments par le client, le non-respect des délais annoncés ne pourra pas être imputable à conseilenecriture et ne donnera lieu à aucun dédommagement.

Facturation et règlement

Toute prestation donne lieu à l’émission d’une facture.

Les prestations d’un montant inférieur à cinquante euros (50 €) sont payables d’avance.

Pour les autres prestations, un acompte allant jusqu’à 50 % pourra être demandé dès la signature du devis. Le paiement résiduel s’effectue comptant à réception de la facture, en espèce, par virement, ou par chèque à l’ordre de Aurore CARON, écrivain public et dirigeante de conseilenecriture. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. Tout incident de paiement entraîne la suspension de l’expédition de la commande et est passible de pénalités de retard calculées sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de quarante euros (40 €).

Annulation

L’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation doit être signifiée par écrit à conseilenecriture. Le travail déjà effectué sera alors facturé au client à 100 % et le travail restant à effectuer à 25 %.

conseilenecriture peut, à tout moment, interrompre un travail contraire aux lois et réglementations en vigueur et/ou qui s’avérerait en désaccord avec son éthique (textes xénophobes, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire ou diffamatoire, etc.).  Le client en sera informé dans les plus brefs délais. Il pourra récupérer ses éléments techniques, qui seront éliminés une semaine après qu’il ait été averti de l’arrêt de la prestation. Cet arrêt ne fait naître aucun droit à indemnité et le client demeure redevable de la facture correspondant au travail déjà effectué.

Toute suspension ou annulation dans la réalisation d’une prestation du fait d’évènements indépendants de la volonté de conseilenecriture ou imputables à un cas de force majeure ne peut engager sa responsabilité et entraîner une indemnisation du client.

Responsabilité du client

Le client doit transmettre les contenus nécessaires à la réalisation de la prestation dans le délai fixé sur le devis. En cas de non-respect de ce délai, un report de la date de livraison est proposé par conseilenecriture, en fonction de ses disponibilités. Ce report ne pourra ni donner lieu à la résiliation du contrat par le client ni à un remboursement des sommes versées.

Le client est responsable de la véracité de ses données et propos, ainsi que du respect du Code de la propriété intellectuelle sur les textes qu’il confie à conseilenecriture.

Les produits de la prestation sont diffusés sous la responsabilité du client qui s’engage à indemniser Place des écrits de tout éventuel préjudice subit de ce fait.

Responsabilité du prestataire et restrictions de responsabilité

conseilenecriture doit livrer un travail de qualité, avec une obligation de moyens et non de résultats. Les travaux confiés à conseilenecriture sont réalisés manuellement. Le client accepte donc qu’il puisse éventuellement rester une faute ou une erreur ayant échappé à la vigilance de l’écrivain public. Cela ne donne pas droit à une remise, une annulation de facture ou une pénalité. Cependant, le client peut retourner l’ouvrage à conseilenecriture, dans les 48 h pour les particuliers et les 72 h pour les professionnels, pour qu’il soit revu. conseilenecriture supporte les frais de livraison par e-mail ou voie postale (au tarif courant et cela uniquement si une livraison par voie électronique est irréalisable).

De même, des ajustements mineurs (ne portant pas sur la structure du texte, ou sur l’incorporation d’éléments non fournis par le client avant le début de la prestation ou non prévus par le devis) pourront être demandés dans les délais susmentionnés.

conseilenecriture n’est pas responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers d’un logiciel et/ou version à l’autre, ni des dysfonctionnements de réseau Internet.

Au cas où le client serait différent du commanditaire et signataire de la commande, conseilenecriture retranscrit les propos et données du client et non du commanditaire et signataire, sauf sur demande du client. conseilenecriture n’est responsable ni de la véracité des informations transmises par le client, ni du non-respect par celui-ci du Code de la propriété intellectuelle.

conseilenecriture se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains textes qui lui sembleraient suspects (xénophobes, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc.) ou non conformes aux lois en vigueur en France.

Si la responsabilité de conseilenecriture devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux ou de leur modification, après livraison, à l’initiative du client.

Propriété intellectuelle

conseilenecriture est propriétaire des produits de la prestation jusqu’au règlement total de celle-ci.

Sauf accord contraire, Aurore CARON, écrivain public et dirigeante de conseilenecriture, renonce à d’éventuels droits d’auteur.

Confidentialité

Conformément à la Loi NO 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, conseilenecriture garantit à sa clientèle que, sans autorisation spécifique de sa part, ses adresses postales, e-mail ou autres informations personnelles, ainsi que les documents remis au titre de la prestation, ne sont jamais divulgués. Notamment, l’accord écrit du client est demandé avant d’utiliser son nom et/ou ses coordonnées et/ou des extraits de ses travaux dans les références de conseilenecriture.

Pour toute livraison devant être adressée à une personne différente du signataire de la commande, les coordonnées du destinataire doivent impérativement être indiquées dans le devis ou sur le bon de commande. Leur divulgation implique la responsabilité du signataire de la commande et non celle de conseilenecriture.

Réclamation, litige

Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou courrier (le cachet de la poste faisant foi) à Aurore CARON-21 Rue Jacques Hattat-02000 LAON, dans les 48 h suivant la réception de la livraison pour les particuliers et les 72 h pour les professionnels. À défaut de réclamation dans ces délais, le client sera considéré avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constituent la preuve de l’accord entre les deux parties.

Le Code de la consommation reconnait le droit pour tout particulier de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de litiges qui l’opposent à un professionnel. 

En cas de litige non réglé à l’amiable, le tribunal de ressort du siège social de conseilenecriture (à savoir le tribunal de Laon) peut être saisi. Il est le seul compétent, quel que soit le lieu de livraison de la prestation.

Archivage

conseilenecriture tient à la disposition de sa clientèle une copie des documents confiés et corrigés durant une période de trois mois, à l’exception de ceux ayant conduit à l’arrêt anticipé d’une prestation qui sont conservés une semaine.

Toute demande de récupération de documents, une fois le solde de la commande acquitté et la livraison effectuée en bonne et due forme, sera honorée gratuitement par e-mail, ou contre remboursement par voie postale, sans aucun engagement de résultat de la part de conseilenecriture.